Droit commercial
L’intolérable atteinte aux droits des copropriétaires face aux nouveaux critères de sécurité
La nouvelle loi relative aux conditions de salubrité, d’hygiène, de sécurité et d’habilité pour les logements loués[1] est susceptible d’entraver lourdement les droits de certains copropriétaires
2. novembre 2021
Aucun commentaire
