Droit commercial
La responsabilité du syndic face aux nouveaux critères de salubrité et de sécurité
La nouvelle loi sur les conditions de salubrité et de sécurité pour les logements loués s’applique à tous depuis le 23 décembre 2021. Bien que la responsabilité incombe principalement aux propriétaires et exploitants, le syndic est conseillé de convoquer l’assemblée générale pour statuer sur les travaux de mise en conformité des parties communes, nécessaires pour respecter ces nouvelles normes.
6. janvier 2022
Aucun commentaire
