Droit commercial
L’achèvement de l’immeuble et l’épineuse question du paiement de la dernière tranche
L’achèvement d’un immeuble entraîne la fin de la garantie d’achèvement et ne permet plus à l’acquéreur de demander la nullité du contrat. La dernière tranche de paiement, représentant 5% du prix, est souvent source de litiges. En cas de vices ou de défauts de conformité, l’acquéreur peut consigner ce montant. Les retards ne justifient généralement pas la consignation, mais la rétention du paiement est parfois admise si l’immeuble présente des malfaçons.
9. février 2022
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