Modernisation du droit luxembourgeois de la faillite : Créanciers, soyez vigilants !
La loi du 7 août 2023 modernise le droit de la faillite au Luxembourg, introduisant des procédures de réorganisation amiable et judiciaire. Elle impose un délai de forclusion de 6 mois pour les déclarations de créance au greffe du Tribunal, sous peine de perte des droits. Le Tribunal peut lever cette forclusion dans des circonstances exceptionnelles. La vérification des créances reste inchangée, mais les créanciers doivent demander un débat sur contestation dans un délai de 40 jours. La loi est en vigueur depuis le 1er novembre 2023 et concerne toutes les faillites en cours ou futures.
Le recel successoral ou la fraude des droits des cohéritiers
En droit luxembourgeois, français et belge, le recel successoral est une sanction civile en cas de dissimulation de biens lors d’un partage de succession. Le Code civil luxembourgeois (art. 792) prévoit que l’héritier receleur reste héritier pur et simple et doit restituer les biens dissimulés. Les deux éléments pour caractériser le recel sont l’élément matériel (dissimulation de biens) et l’élément moral (intention de frauder). Si prouvé, le receleur est privé de ses droits sur les biens recelés. Responsabilité du notaire et recours en cas de vice du consentement peuvent être envisagés.
