Le gouvernement luxembourgeois avait introduit une prime locative pouvant être accordé par l’employeur et visant à alléger la charge des jeunes salariés locataires, prenant en compte la hausse des prix de l’immobilier et le coût de la vie.
Des clarifications ont été apportés à ce dispositif via la circulaire de l’Administration des Contributions directes L.I.R. n°115/14, publiée le 27 septembre 2024.
Cet article présente un tour d’horizon de cette prime, ainsi que les dernières précisions concernant son application.
- Les Principes de la Prime Locative
La prime locative est une aide financière à destination des salariés de moins de 30 ans, locataires de leur résidence principale au Luxembourg ou à l’étranger.
Cette prime est également accessible en cas de colocation, le montant étant alors proratisé en fonction de la part de loyer supportée par chaque salarié. Pour rappel, le Luxembourg a récemment créé un cadre juridique réglementant la colocation, que nous avons commenté dans un autre article, que vous pouvez retrouver ici.
Exonération fiscale partielle de 25 % de la prime locative
25 % de la prime locative sont exonérés d’impôt, dans la limite de 1.000 €. En d’autres termes, sur la prime reçue par un salarié, 25 % de son montant ne seront pas soumis à l’impôt. Si la prime dépasse 1.000 €, l’exonération s’applique uniquement sur les 1.000 premiers euros.
Conditions d’éligibilité
Pour bénéficier de cette exonération, les salariés doivent répondre à plusieurs critères, notamment :
- Âge : Le salarié doit être âgé de moins de 30 ans au début de l’année d’imposition.
- Montant de la prime : Celle-ci ne doit pas dépasser le montant du loyer hors charges.
- Revenu annuel : La rémunération annuelle ne doit pas excéder 30 fois le salaire social minimum qualifié.
Proratisation en cas de situations spécifiques
En cas de travail à temps partiel ou d’une année d’imposition incomplète (par exemple, en cas de changement de statut de salarié au cours de l’année), le montant de la prime est proratisé pour s’adapter à la situation du bénéficiaire.
- Clarifications Apportées par la Circulaire de l’ACD
La circulaire de l’ACD apporte des précisions sur différents aspects de l’application de la prime locative, facilitant ainsi la compréhension des critères d’éligibilité et des modalités de calcul, dont les points essentiels sont repris ci-dessous:
Conditions d’éligibilité
Seuls les salariés liés par un contrat de travail peuvent bénéficier de l’exemption sur la prime locative.
L’exemption s’applique uniquement si le salarié a moins de 30 ans au 1er janvier de l’année de versement. Après 30 ans, la prime n’est plus éligible à l’exemption. Un changement d’employeur ne fait obstacle à l’exemption de la prime.
La prime locative doit concerner la résidence principale du salarié, qu’elle soit au Luxembourg ou à l’étranger. Le logement doit aussi être loué et occupé à titre onéreux. Les logements occupés à titre gratuit ou les résidences secondaires ne sont pas éligibles.
Pour vérifier la limite de rémunération, on considère tous les émoluments et avantages du salarié, sauf la prime locative, qu’ils soient imposables au Luxembourg ou non.
Limites et plafonds de l’exemption
Seuls 25 % de la prime locative peuvent être exonérés d’impôt, avec un maximum de 1 000 € par mois.
L’employeur est libre de verser à son salarié une prime locative excédant les limites susmentionnées, mais le montant dépassant le plafond applicable ne pourra alors pas bénéficier de l’exemption.
Situations particulières
Pour les salariés dont les revenus sont partiellement exonérés (par exemple, via une convention fiscale internationale), la part de la prime locative éligible à l’exemption doit être ajustée en fonction de la répartition de ces revenus.
Les primes locatives versées à un associé ou actionnaire d’une société de capitaux, qui perçoit un revenu salarié de cette société, sont considérées comme un revenu salarié. L’exemption est applicable, même si cet associé ou actionnaire est le seul salarié à bénéficier de la prime.
La circulaire présente plusieurs cas pratiques pour illustrer le calcul de la prime exonérée, par exemple en cas de dépassement du plafond de rémunération ou d’activité à temps partiel.
Obligations de l’employeur
L’employeur doit vérifier que le salarié remplit les conditions d’âge, de rémunération, et que le montant de la prime ne dépasse pas le loyer.
Si la rémunération du salarié dépasse le plafond des 30 fois le salaire social minimum en cours d’année, l’employeur doit ajuster le montant de la prime exonérée.
Il est recommandé à l’employeur de conserver les justificatifs (contrat de bail, preuve de paiement des loyers, etc.) pour justifier l’exonération en cas de contrôle fiscal.
