Fabien François

Le gouvernement luxembourgeois a introduit une allocation logement visant à alléger les coûts de location pour les jeunes employés, compte tenu de la hausse des prix de l’immobilier et du coût de la vie. Cette allocation, clarifiée par l’Administration des Contributions Directes (circulaire L.I.R. n° 115/14), est accessible aux employés de moins de 30 ans qui louent leur résidence principale, avec une exonération fiscale de 25 % de l’allocation, dans la limite de 1 000 €. Les critères d’éligibilité incluent l’âge, les plafonds de salaire et le montant du loyer, avec des dispositions pour la colocation. Les employeurs sont responsables de vérifier que les employés remplissent ces conditions, d’ajuster les allocations si les plafonds de salaire sont dépassés et de conserver les documents justificatifs pour les audits. La circulaire fournit également des indications sur des cas particuliers, comme le travail à temps partiel et les situations fiscales internationales.

La nouvelle loi luxembourgeoise encadre la colocation, définie comme la location d’un logement par plusieurs locataires via un pacte de colocation. Elle impose une solidarité entre colocataires pour les obligations locatives, notamment le paiement du loyer. Des questions restent en suspens, comme la gestion du départ d’un colocataire et la possibilité d’appliquer ces règles de manière facultative.

Pour créer une société, choisissez d’abord une forme juridique (S.A., S.à r.l., S.à r.l.-S.). Le capital social minimum varie de 1 € à 30.000 €, selon la forme. Il vous faut un nom, validé par le Registre de Commerce et des Sociétés (RCS). Les statuts définissent l’organisation de l’entreprise et sont requis pour ouvrir un compte bancaire. Après le dépôt du capital social, la société est constituée via un notaire ou un acte privé. Enfin, l’enregistrement au RCS et au Registre des bénéficiaires effectifs (RBE) est obligatoire.

La loi du 7 août 2023 modernise le droit de la faillite au Luxembourg, introduisant des procédures de réorganisation amiable et judiciaire. Elle impose un délai de forclusion de 6 mois pour les déclarations de créance au greffe du Tribunal, sous peine de perte des droits. Le Tribunal peut lever cette forclusion dans des circonstances exceptionnelles. La vérification des créances reste inchangée, mais les créanciers doivent demander un débat sur contestation dans un délai de 40 jours. La loi est en vigueur depuis le 1er novembre 2023 et concerne toutes les faillites en cours ou futures.