La « colocation » au Luxembourg : Une réforme nécessaire, mais est-elle complète ?
La nouvelle loi luxembourgeoise encadre la colocation, définie comme la location d’un logement par plusieurs locataires via un pacte de colocation. Elle impose une solidarité entre colocataires pour les obligations locatives, notamment le paiement du loyer. Des questions restent en suspens, comme la gestion du départ d’un colocataire et la possibilité d’appliquer ces règles de manière facultative.
Réforme du bail d’habitation au Luxembourg – Changements et Controverses
La réforme du bail d’habitation au Luxembourg clarifie les relations entre locataires et bailleurs. Elle impose un contrat de bail écrit, sous peine de nullité, et introduit des règles sur la colocation. Les frais d’agence sont partagés entre locataire et bailleur, et le loyer est plafonné à 5 % du capital investi. L’augmentation du loyer est limitée à 10 % tous les deux ans. La garantie locative est réduite à deux mois de loyer, avec des règles précises pour sa restitution.
Comment créer votre propre société
Pour créer une société, choisissez d’abord une forme juridique (S.A., S.à r.l., S.à r.l.-S.). Le capital social minimum varie de 1 € à 30.000 €, selon la forme. Il vous faut un nom, validé par le Registre de Commerce et des Sociétés (RCS). Les statuts définissent l’organisation de l’entreprise et sont requis pour ouvrir un compte bancaire. Après le dépôt du capital social, la société est constituée via un notaire ou un acte privé. Enfin, l’enregistrement au RCS et au Registre des bénéficiaires effectifs (RBE) est obligatoire.
Modernisation du droit luxembourgeois de la faillite : Créanciers, soyez vigilants !
La loi du 7 août 2023 modernise le droit de la faillite au Luxembourg, introduisant des procédures de réorganisation amiable et judiciaire. Elle impose un délai de forclusion de 6 mois pour les déclarations de créance au greffe du Tribunal, sous peine de perte des droits. Le Tribunal peut lever cette forclusion dans des circonstances exceptionnelles. La vérification des créances reste inchangée, mais les créanciers doivent demander un débat sur contestation dans un délai de 40 jours. La loi est en vigueur depuis le 1er novembre 2023 et concerne toutes les faillites en cours ou futures.
