Vente d’immeuble en état futur d’achèvement: garantie d’achèvement et garantie de remboursement
En cas de non-achèvement d’un immeuble en construction, le Code civil (art. 1601-5) impose au promoteur de fournir une garantie bancaire d’achèvement ou de remboursement. La garantie d’achèvement permet à l’acquéreur de terminer les travaux sans surcoût, tandis que la garantie de remboursement assure la restitution des versements en cas de non-réalisation. Cette obligation concerne uniquement les ventes en état futur d’achèvement. Le non-respect de cette exigence peut entraîner une nullité du contrat. La garantie prend fin avec le constat d’achèvement.
L’achèvement de l’immeuble et l’épineuse question du paiement de la dernière tranche
L’achèvement d’un immeuble entraîne la fin de la garantie d’achèvement et ne permet plus à l’acquéreur de demander la nullité du contrat. La dernière tranche de paiement, représentant 5% du prix, est souvent source de litiges. En cas de vices ou de défauts de conformité, l’acquéreur peut consigner ce montant. Les retards ne justifient généralement pas la consignation, mais la rétention du paiement est parfois admise si l’immeuble présente des malfaçons.
La location type Airbnb au Grand-Duché de Luxembourg
« Airbnb » est une plateforme collaborative payante qui permet aux particuliers de louer à des tiers tout ou partie de leur logement en tant qu’hébergement d’appoint. Phénomène de société récent et en pleine expansion, nous allons en aborder quelques aspects juridiques intéressants. I) Contexte juridique Si à son avènement la location Airbnb n’était pas régie par […]
La Colocation au Grand-Duché de Luxembourg
eunes actifs, stagiaires, étudiants, parents célibataires ou encore retraités, la colocation séduit de plus en plus au sein même du Grand-Duché. Les raisons sont nombreuses, mais on retrouve en tête le coût qui est bien plus avantageux que pour une location individuelle. Ce phénomène de société pose plusieurs interrogations en droit luxembourgeois. Nous en examinerons […]
La responsabilité du syndic face aux nouveaux critères de salubrité et de sécurité
La nouvelle loi sur les conditions de salubrité et de sécurité pour les logements loués s’applique à tous depuis le 23 décembre 2021. Bien que la responsabilité incombe principalement aux propriétaires et exploitants, le syndic est conseillé de convoquer l’assemblée générale pour statuer sur les travaux de mise en conformité des parties communes, nécessaires pour respecter ces nouvelles normes.
L’intolérable atteinte aux droits des copropriétaires face aux nouveaux critères de sécurité
La nouvelle loi relative aux conditions de salubrité, d’hygiène, de sécurité et d’habilité pour les logements loués[1] est susceptible d’entraver lourdement les droits de certains copropriétaires leur interdisant de louer leur bien sous risque de sanctions pénales lourdes. Si ces mesures font sens pour des maisons transformées en location de chambres individuelles, les nouveaux critères affectent […]
