Le recel successoral ou la fraude des droits des cohéritiers
En droit luxembourgeois, français et belge, le recel successoral est une sanction civile en cas de dissimulation de biens lors d’un partage de succession. Le Code civil luxembourgeois (art. 792) prévoit que l’héritier receleur reste héritier pur et simple et doit restituer les biens dissimulés. Les deux éléments pour caractériser le recel sont l’élément matériel (dissimulation de biens) et l’élément moral (intention de frauder). Si prouvé, le receleur est privé de ses droits sur les biens recelés. Responsabilité du notaire et recours en cas de vice du consentement peuvent être envisagés.
