Handelsrecht
L’intolérable atteinte aux droits des copropriétaires face aux nouveaux critères de sécurité
La nouvelle loi relative aux conditions de salubrité, d’hygiène, de sécurité et d’habilité pour les logements loués[1] est susceptible d’entraver lourdement les droits de certains copropriétaires
2. November 2021
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