L’intolérable atteinte aux droits des copropriétaires face aux nouveaux critères de sécurité
La nouvelle loi relative aux conditions de salubrité, d’hygiène, de sécurité et d’habilité pour les logements loués[1] est susceptible d’entraver lourdement les droits de certains copropriétaires leur interdisant de louer leur bien sous risque de sanctions pénales lourdes. Si ces mesures font sens pour des maisons transformées en location de chambres individuelles, les nouveaux critères affectent […]
