Fabien François

Le gouvernement luxembourgeois a introduit une allocation logement visant à alléger les coûts de location pour les jeunes employés, compte tenu de la hausse des prix de l’immobilier et du coût de la vie. Cette allocation, clarifiée par l’Administration des Contributions Directes (circulaire L.I.R. n° 115/14), est accessible aux employés de moins de 30 ans qui louent leur résidence principale, avec une exonération fiscale de 25 % de l’allocation, dans la limite de 1 000 €. Les critères d’éligibilité incluent l’âge, les plafonds de salaire et le montant du loyer, avec des dispositions pour la colocation. Les employeurs sont responsables de vérifier que les employés remplissent ces conditions, d’ajuster les allocations si les plafonds de salaire sont dépassés et de conserver les documents justificatifs pour les audits. La circulaire fournit également des indications sur des cas particuliers, comme le travail à temps partiel et les situations fiscales internationales.

La nouvelle loi luxembourgeoise encadre la colocation, définie comme la location d’un logement par plusieurs locataires via un pacte de colocation. Elle impose une solidarité entre colocataires pour les obligations locatives, notamment le paiement du loyer. Des questions restent en suspens, comme la gestion du départ d’un colocataire et la possibilité d’appliquer ces règles de manière facultative.

To set up a company, first choose a legal form (S.A., S.à r.l., S.à r.l.-S.). The minimum share capital varies from €1 to €30,000, depending on the form. You need a name, validated by the Registre de Commerce et des Sociétés (RCS). The articles of association define the organization of the company and are required to open a bank account. Once the share capital has been deposited, the company is incorporated via a notary or private deed. Finally, registration with the RCS and the Register of Beneficial Owners (RBE) is mandatory.

The law of August 7, 2023 modernizes bankruptcy law in Luxembourg, introducing amicable and judicial reorganization procedures. It imposes a 6-month foreclosure period on claims filed with the court clerk's office, on pain of loss of rights. The Court may lift this time limit in exceptional circumstances. The verification of claims remains unchanged, but creditors must request a contestation debate within 40 days. The law has been in force since November 1, 2023, and applies to all current and future bankruptcies.