Commercial law
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En cas de non-achèvement d’un immeuble en construction, le Code civil (art. 1601-5) impose au promoteur de fournir une garantie bancaire d’achèvement ou de remboursement. La garantie d’achèvement permet à l’acquéreur de terminer les travaux sans surcoût, tandis que la garantie de remboursement assure la restitution des versements en cas de non-réalisation. Cette obligation concerne uniquement les ventes en état futur d’achèvement. Le non-respect de cette exigence peut entraîner une nullité du contrat. La garantie prend fin avec le constat d’achèvement.
17. March 2022
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