Modernisation du droit luxembourgeois de la faillite : Créanciers, soyez vigilants !
The law of August 7, 2023 modernizes bankruptcy law in Luxembourg, introducing amicable and judicial reorganization procedures. It imposes a 6-month foreclosure period on claims filed with the court clerk's office, on pain of loss of rights. The Court may lift this time limit in exceptional circumstances. The verification of claims remains unchanged, but creditors must request a contestation debate within 40 days. The law has been in force since November 1, 2023, and applies to all current and future bankruptcies.
Inheritance concealment or fraud of inheritors’ rights
En droit luxembourgeois, français et belge, le recel successoral est une sanction civile en cas de dissimulation de biens lors d’un partage de succession. Le Code civil luxembourgeois (art. 792) prévoit que l’héritier receleur reste héritier pur et simple et doit restituer les biens dissimulés. Les deux éléments pour caractériser le recel sont l’élément matériel (dissimulation de biens) et l’élément moral (intention de frauder). Si prouvé, le receleur est privé de ses droits sur les biens recelés. Responsabilité du notaire et recours en cas de vice du consentement peuvent être envisagés.
