Fabien François

Eviction compensation in commercial leases is a protective mechanism for tenants, but its contours remain unclear in Luxembourg. Under the law of February 3, 2018, a lessor who refuses to renew a commercial lease after at least nine years of occupancy, without invoking any legal grounds, must pay an eviction indemnity to the lessee. However, the lack of precision in the calculation of this indemnity and the wide margins of interpretation left to the parties raise uncertainties. What's more, the legal grounds for avoiding this indemnity, such as personal need or conversion of the property, remain relatively easy to invoke. So, while this indemnity may appear to strengthen the rights of merchants, it could in fact prove to be an illusory protection, depending largely on future case law.

Le gouvernement luxembourgeois a introduit une allocation logement visant à alléger les coûts de location pour les jeunes employés, compte tenu de la hausse des prix de l’immobilier et du coût de la vie. Cette allocation, clarifiée par l’Administration des Contributions Directes (circulaire L.I.R. n° 115/14), est accessible aux employés de moins de 30 ans qui louent leur résidence principale, avec une exonération fiscale de 25 % de l’allocation, dans la limite de 1 000 €. Les critères d’éligibilité incluent l’âge, les plafonds de salaire et le montant du loyer, avec des dispositions pour la colocation. Les employeurs sont responsables de vérifier que les employés remplissent ces conditions, d’ajuster les allocations si les plafonds de salaire sont dépassés et de conserver les documents justificatifs pour les audits. La circulaire fournit également des indications sur des cas particuliers, comme le travail à temps partiel et les situations fiscales internationales.

La nouvelle loi luxembourgeoise encadre la colocation, définie comme la location d’un logement par plusieurs locataires via un pacte de colocation. Elle impose une solidarité entre colocataires pour les obligations locatives, notamment le paiement du loyer. Des questions restent en suspens, comme la gestion du départ d’un colocataire et la possibilité d’appliquer ces règles de manière facultative.

La réforme du bail d’habitation au Luxembourg clarifie les relations entre locataires et bailleurs. Elle impose un contrat de bail écrit, sous peine de nullité, et introduit des règles sur la colocation. Les frais d’agence sont partagés entre locataire et bailleur, et le loyer est plafonné à 5 % du capital investi. L’augmentation du loyer est limitée à 10 % tous les deux ans. La garantie locative est réduite à deux mois de loyer, avec des règles précises pour sa restitution.